Conditions Générales de Vente :

Article 1 – Désignation du vendeur

Le site est édité par Nathalie CHENET.

Nathalie CHENET (EI) est immatriculée à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur TSA30136 – 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 sous le numéro SIRET 920 005 287 000 15.

Adresse du courrier électronique : nathalie.chenet@free.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur mon site. Date de mise à jour mars 2024.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessible sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’entreprise individuelle, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

• Prestations de numérologie et de Design Humain

En cas d’indisponibilité du service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix de la prestation indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

 

 

Article 4 – Accès aux services

Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’entreprise individuelle ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’entreprise individuelle. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’entreprise individuelle à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’entreprise individuelle de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Les droits d’accès au service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction de la prestation choisie et à compter de l’ouverture des clés d’accès du service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

L’entreprise individuelle s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du service dans la limite d’utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer l’entreprise individuelle dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’entreprise individuelle liée à une intervention de maintenance corrective, l’entreprise individuelle mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur internet ne peut être garanties. L’entreprise individuelle décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficultés d’accès.

La prestation vendue sur le site internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’entreprise individuelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les prestations sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site (sous réserve de disponibilité), lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, en net à payer.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, tel qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Nathalie CHENET jusqu’au paiement complet du prix.

6.2 Commandes – factures

Vous pouvez passer commande :

• Sur internet :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise individuelle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficultés concernant la commande reçue.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les prestations qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise individuelle par l’envoi d’un mail et après l’encaissement de l’intégralité du prix.

Une facture peut être établie sur demande du Client.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale, le prix total de la prestation sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Aucun paiement par chèque ne sera pris en compte sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’entreprise individuelle ne sera pas tenue de délivrer les prestations ou les accès et l’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

En outre, l’entreprise individuelle se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Dans le cadre des prestations de service, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à nathalie.chenet@free.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, je vous rembourserai tous les paiements reçus de votre part dans un délai de 14 jours à compter du jour où je serai informée de votre décision de rétractation du présent contrat. Je procéderai au remboursement en utilisant le moyen le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Attention :

Les produits virtuels téléchargeables étant par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donnés lieu à un échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Concernant les consultations, un report de la séance est admis mais devra être présenté au minimum 48h à l’avance.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTION

(veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétractez du contrat)

A l’attention de madame Nathalie CHENET, insère l’adresse postale et l’adresse électronique)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de service ci-dessous :

Commandée le :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe

L’entreprise individuelle facture l’accès aux formations/ebooks/PDF/coachings/ accompagnements en numérologie et/ou Design Humain aux Clients par le Système Stripe intégré par la Société Podia Labs Le Client effectue le paiement de l’accès aux prestations fixé par l’entreprise individuelle au moment de la commande via le système de paiement Stripe par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) ou tout autre moyen que Podia Labs ou Stripe rendront disponible sur leur site.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com:fr/legal#section_a

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la société Podia ou de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la société Podia Labs et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Validation des commandes

Toute commande figurant sur le site internet de l’entreprise individuelle suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 8 – Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’entreprise individuelle ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’entreprise individuelle est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’entreprise individuelle est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation commandée.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise individuelle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’entreprise individuelle ne saurait être responsable au titre des litiges intervenants entre le Client et ses propres Clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données, des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 9 - Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou de circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise individuelle.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’entreprise individuelle, par suite de maladie ou d’accident, l’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

L’entreprise individuelle avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la prestation. En cas de non maintien, les prestations déjà fournies seront dues. Pour les prestations non rendues du fait de l’incapacité, l’entreprise individuelle s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 10 – Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse  nathalie.chenet@free.com. Le Client demeure redevable de la prestation commandée.

10.2 Résiliation par l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les 30 jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux légal de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (article L441-6 du code du Commerce). Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

L’entreprise individuelle se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise individuelle et de toute atteinte au service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’entreprise individuelle ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

10.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

L’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux clients.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

L’entreprise individuelle se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. L’entreprise individuelle n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, l’entreprise individuelle est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 11 – Données personnelles

Conformément à la loin°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation Client.

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’entreprise individuelle et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la bonne gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’entreprise individuelle de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire d’une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits, il convient de s’adresser à : Nathalie CHENET. Tout personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées sont :

• Nom et prénoms

• Adresse

• Adresse mail

• Date de naissance

• Heure de naissance, lieu de naissance

• Données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’entreprise individuelle et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’entreprise individuelle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par l’entreprise individuelle pour assurer les prestations, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’entreprise individuelle. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’entreprise individuelle.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communications des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du service ou de la prestation choisie, se reporter au descriptif de chaque prestation prévue dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont strictement interdites, et ce quel que soit le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’entreprise individuelle demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client.

 

Article 13 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’entreprise individuelle comme Client de ses services.  L’entreprise individuelle est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’entreprise individuelle ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise l’entreprise individuelle à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, affichage, plaquette, internet…) pour la promotion des activités de l’entreprise individuelle. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au présent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à l’entreprise individuelle pour donner son avis et/ou témoigner sur les prestations de l’entreprise individuelle.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’entreprise individuelle ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 – Archivage – Preuve

L’entreprise individuelle Nathalie CHENET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise individuelle Nathalie CHENET seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Litiges et médiation à la consommation

En cas de litiges entre le Client et l’entreprise individuelle, il s’agira avant tout, de trouver une solution à l’amiable.

Pour cela, il sera demandé au Client de passer, en priorité, par un premier contact avec l’entreprise individuelle en la contactant à l’adresse suivante : nathalie.chenet@free.fr. L’entreprise individuelle s’engagera à recontacter le Client dans les plus brefs délais.

Cependant, au sens de l’article L.133-4 du code de la Consommation, en cas de désaccords qui subsistent, le Client pourra se rapprocher gratuitement de l’organisme de médiation compétent mis à sa disposition, sur le site https://www.economie.gouv.fr

Ainsi, pour toute réclamation, le Client devra motiver sa demande et veiller à faire figurer les informations suivantes :

• Nom, prénom

• Téléphone/adresse email

• Adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description du litige

• Toutes les pièces factuelles pour appuyer les propos et les éventuels échanges avec l’entreprise individuelle qui vont aussi dans ce sens

• Les attentes concernant l’action en médiation.

Si le litige a lieu avec un Client professionnel (ayant un numéro de SIRET), il sera également demandé de se rapprocher de l’entreprise individuelle en la contactant sur le mail suivant : nathalie.chenet@free.fr, dans le but de trouver une solution à l’amiable.

En cas de désaccords subsistant entre le Client professionnel et l’entreprise individuelle, il conviendra de se tourner vers le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de l’exécution de la prestation.